la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121- 3 et 222- 19 du Code pénal et 706-3 du Code de procédure

" et que le "guide pratique" ne comporte pas une telle disposition, la cour d'appel a dénaturé celui-ci et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que l'article 11-2 des "conditions générales

une clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que, et en admettant que la lettre du 14 mai 1991 contînt un engagement de garantie, la cour d'appel

l'article 4 du Code de procédure civile.

les articles L. 11 et L. 12 du Code électoral, M.

de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code

l'article 6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les textes précités, ainsi que les articles L.162-6, L.162-8, L.162-9 et R.162-52 du Code de la sécurité sociale

Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

Y... ayant eu la simple qualité de directeur salarié de l'établissement d'Albi de la société Fidal et non celle de dirigeant social, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

B... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 223-1 du code pénal, 593 du code de procédure

les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'insuffisance de résultats obtenus par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.