7 du contrat et l'article 6 de la notice d'assurance remise au locataire ; Sur le caractère prétendument disproportionné du contrat : la société Had-Oc a librement accepté les conditions du contrat,

Faire droit aux demandes de la SAS [S], En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 22 du CONTRAT DE LOCATION, CONSTATER à défaut PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT

de travail ; qu'ainsi, l'arrêt est privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 6°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié

, l'arrêt a violé l'article L. 122-9 et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la sommation interpellative du 21 juin 1989 faite à Mmes E..., B..., Z..., C... et X... faisait

[Z] sur le site de [Localité 3] durant l'année 2020 dès lors que le contexte sanitaire avait contraint les salariés à travailler sans déplacement sur site et par visioconférence ; qu'en se déterminant

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail passé avec la société Vecorama et de condamnation de cette dernière

Z... gérant des sociétés Bourbon construction et Sofrabat, signataire du contrat de travail de M.

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

demande susvisé, qui sont pris d'un défaut de motivation, d'un manque de base légale et d'une violation, de première part, des articles R. 516-4, R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code

D'autre part, il n'est pas contraire à l'argumentation développée en appel par Mme [F] qui soutenait que le contrat ayant pour objet la fourniture et la pose d'un bien meuble était un contrat de vente.

contrats produits au présent débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Statuant sur l'assignation délivrée par la société [G] à l'encontre de la société [Localité 9], Déclarer recevable

afin de préserver ses intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 21 du contrat de franchise, conclu entre la société Adhap, d'une part, et M.

à durée déterminée ; qu'après avoir constaté que Mme Z..., qui bénéficiait de congés payés jusqu'au 21 août 1987, n'avait pas repris le travail à cette date, la cour d'appel a déclaré la rupture anticipée

Le 9 avril 2024, la SAS [2] [Y] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

, que la délibération du conseil municipal du 9 février 1989 faisait l'objet d'un recours pendant devant le tribunal administratif d'Amiens et instruit sous le n° 91-193 ; qu'en refusant, cependant, de

contrat par la commune de Torcy pour un motif d'intérêt général est susceptible d'entraîner l'application de la clause prévue à l'article 20 1° d) dudit contrat et que les consorts Q... ne sollicitent

21 par refus d'application, de ladite convention commune "La Poste - France télécom", ainsi que l'article L. 135-2 du Code du travail ; 3 / que le contrat de travail conclu par La Poste de Meurthe-et-Moselle

que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l'acte du 21 mars 1997 stipulait, pour ce qui concerne l'indexation, une clause résolutoire ainsi libellée : « Au