L'article 915 du code de procédure civile précise : Les conclusions exigées par les articles 906-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

455 du code procédure civile.

700 du code de procédure civile, -assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal et en ordonner la capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, - condamner les époux

[X] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de procédure civile

915-2 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance s'agissant des chefs de condamnations prononcés à son encontre, et statuant à nouveau de': - débouter la SAS [G] et fils de toutes ses

Cour de Cassation, 2 ème chambre civile, 1 er juillet 2021, n° 20-10.694 Toutefois l'article 915-2 du code de procédure civile issu du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 est venu compléter ces

[N] [Z] à hauteur de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 915-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier

[L] à payer 2 500 euros à l'agent judiciaire de l'Etat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

d'appel du 23 janvier 2026 en application de l'article 915-2 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, déclarer recevable l'exception de nullité opposée par elle en l'absence d'exécution du