AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois Nos D 92-40.437 et E 92-40.438 formés par le Centre médico-psychopédagogique, dont le siège

21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et, d'autre part, de l'article 3 de l'accord national du 29 janvier 2000 -étant rappelé que les articles

L 2142-1, L 2142-1-1, et l'article L. 2131-1 du Code du Travail ; ALORS en outre QUE le Tribunal a relevé que « le GIE PMH justifie dépendre d'une convention collective propre et de ce que l'ensemble

collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention collective précédente ; que, par lettres du 28 avril 1989, la société Cannes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 92-42.559, M 92-42.560, N 92-42.561, P 92-42.562, Q 92-42.563, R 92-42.564, S 92-

jugement, a condamné les prévenus aux peines susvisées ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Vuitton en faveur de Lucien et Hélène F..., pris de la violation des articles

retraite, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article 93 de la convention collective des sociétés d'assurance, le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit au moment de sa mise

1 susvisé de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 92-42.350, J 92-42.351 et K 92-42.350 formés par : 1 ) la Caisse primaire d'assurance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 407, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu leur connexité joint les pourvois n°s 92-41.207 à 92-41.211 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 19 et 29 de la convention collective de travail du personnel de la Sécurité sociale, ensemble

; qu'une convention FNE avait été signée par la société Bull à cette occasion ; que les deux conditions prévues par l'article 27 étant remplies, le préavis de six mois cessait d'être dû ; d'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s G 92-41.706 et Y 92-41.707 formés par M.

; conventionnelles ou légales.

Y... alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du Code du travail bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie ; que la cour d'appel

12 de la convention collective applicable ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt attaqué que le salarié ait réclamé l'attribution d'une indemnité conventionnelle de licenciement

L. 324-11-1 du Code du travail, - un rappel de congés payés supplémentaires, - des congés annuels en application de l'article 22 de la convention collective, - une somme en application de l'article

à l'article 2, de bénéficier de la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche de la métallurgie, et de déterminer le coefficient de classement résultant de cette convention collective