AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

-17.000 : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice, elle doit, en tout cas, être intégrale ; Attendu qu'après avoir déterminé

être rejetée comme non fondée ; que le moyen manque en fait ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société UCIO sollicite pour

1148 du Code civil et l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / que l'employeur, qui, par l'effet d'un refus de renouvellement d'une autorisation, ne peut plus faire fonctionner son exploitation,

modifiées par les directives n° 92/49/CE et n° 92/96/CE sur l'assurance ainsi que l'article L. 111-1,4 du code de la mutualité issu de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 transposant les directives

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, " en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la banque avait pu légitimement croire que la société Art 92 était le propriétaire du tableau litigieux

Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnité formée par la SCI Horizon 92 sur le fondement de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel retient que cette

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N/92-18.388 formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/92-18.390 formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P/92-18.389 formé par la banque Indosuez, société anonyme, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

-16.202 : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu

un acquiescement implicite à ce dernier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi n° C 92-20.587, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aucune demande en responsabilité n'ayant été formée par la société contre la banque, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions