119 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 715 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que les conclusions déposées par la CRCAM permettaient

assignée à domicile née le 03 Juillet 1953 à AVIRONS ... 84450 SAINT SATURNIN LES AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile COMPOSITION

Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables la demande d'indemnité formée par la SCI Horizon 92 sur le fondement de l'article 555 du Code civil, la cour d'appel retient que cette

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 et 543 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-2, alinéa 1er

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil des communautés

abusive, * la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

adoptés par la cour d'appel en confirmant le jugement entrepris, celle-ci a alors violé l'article 455 du Code de procédure civile, faute d'avoir répondu aux conclusions d'appel de la société Armatures

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

700 du code de procédure civile.

l'article précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction

des procédures civiles d'exécution, de dire qu'il pourra être procédé à l'adjudication, de dire que la créance de la banque est retenue conformément à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 119 et 124 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, l'article 114, alinéa 2,

1157 du Code civil et 1443, 1444 et 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse était libellée ainsi : "Le tribunal arbitral, siégeant à Paris,

du Code de procédure civile et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la banque était en possession d'un titre exécutoire en

373 et 374 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il n'appartenait pas au juge des référés, même statuant en application des stipulations du bail lui attribuant compétence