6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

920 et 2262 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant d'une stipulation de l'acte de partage, selon laquelle des héritiers réservataires auraient accepté d'incorporer la donation dans le partage pour une

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, de sorte que l'arrêt serait entaché d'une insuffisance de motifs et dépourvu de base légale au regard des articles 913 et 920 du Code civil ; Mais attendu que les premiers juges n'ont pas constaté

Sur le moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents

l'article 920 du code de procédure civile que la requête aux fins d'assignation à jour fixe soit signifiée aux intimés ; - que depuis août 2011 il dispose d'un bail rural oral avec M [M] au titre de la

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 920 ET 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE MALE, TENDANT A LA REDUCTION DE LA LIBERALITE FAITE A SA SOEUR PAR SES PARENTS

[S] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile prévoit que : "l'appelant

920 du Code de procédure civile local et alors, d'autre part, qu'en ordonnant la contrainte réelle des biens meubles et immeubles de M.

JUGAPI, suivant exploit du 21 mars 2023 accompagnée des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces

DIAMASE, suivant exploit du 15 mars 2023 accompagnée des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces

SEMADIA, suivant exploit du 16 mars 2023 accompagnée des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces

SBD, suivant exploit du 17 mars 2023 accompagnée des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces

R.M.I, suivant exploit du 17 mars 2023 accompagnée des pièces visées à l'article 920 du code de procédure civile et des conclusions au fond notifiées le 1er février 2023, ainsi que du bordereau de pièces

de l'appel tirée de la violation des dispositions de l'article 920 du code de procédure civile ; - réservé les dépens.

Sont notamment applicables les dispositions de l'article 920 du code de procédure civile qui disposent : ' L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixe.