K..., estimées à 30.000 €, d'avoir dit que ces libéralités seront soumises au profit des autres héritiers réservataires à l'action en réduction de l'article 920 du code civil AU MOTIF QUE M. O...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION EN NATURE D'UNE DONATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI MAIS SEULEMENT LE RETOUR A LA

920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 6 juin 1980, Claude X... a fait donation à son épouse de l'une des trois quotités prévues par l'article 1094-1 du Code civil, au choix

857 du Code civil, « le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession » ; qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, «

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

une universalité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 920 du Code civil ; Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits

920 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS, SELON LE SECOND MOYEN QUE LA RENONCIATION A SUCCESSION FAITE AU PROFIT D'UN HERITIER OU D'UN TIERS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET

U..., chacun, la somme de 8 686,46 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'action en réduction, aux termes des dispositions de l'article 920 du code civil les libéralités qui portent atteinte

920 et 921 du code civil.

912, 913 et 1527 du Code civil en leur qualité d'enfants issus d'un précédent mariage ; qu'ils font valoir par ailleurs qu'en application de l'article 920 du code civil les libéralités directes ou indirectes

Vu l'article 920 du Code Civil, Constater que Madame [A] [V] a été appelée dans les opérations de liquidation et partage.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches réunies du moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du code civil, ensemble l'article

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée par Mme [S], si la demande des consorts [M] en ouverture des opérations

SE TROUVE ETRE SANS OBJET ; REJETTE LES DEUX MOYENS DU POURVOI N° 68-13489 ET LES DEUX DERNIERS MOYENS DU POURVOI N° 68-13622 ; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DU POURVOI N° 68-13622 : VU L'ARTICLE

920, 921 et 922 du code civil, et en s'abstenant ainsi de rechercher si celles ci ne trouvaient pas dans la succession les biens suffisants pour compléter leur part de réserve, a violé l'article 1077

deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre ; qu'aux termes de l'article 920 du code civil, les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme N...