Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 920 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA REDUCTION EN NATURE D'UNE DONATION N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELLE-CI MAIS SEULEMENT LE RETOUR A LA MASSE DU BIEN DONNE OU DE LA QUOTE-PART DU BIEN DONNE DONT LA VALEUR EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET UNE DONATION CONSENTIE PAR FEUE DAME X... A SON PETIT-FILS GEORGES X... QUI N'ETAIT PAS APPELE A SA SUCCESSION LA COUR D'APPEL ENONCE SEULEMENT QUE LA VALEUR DU BIEN DONNE EXCEDE DANS UNE CERTAINE PROPORTION LA QUOTITE DISPONIBLE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REDUCTION PARTIELLE DE LA DONATION NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET QUE DE CREER UN ETAT D'INDIVISION ENTRE LE GRATIFIE ET L'HERITIER RESERVATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;