[R], bien qu'ils fussent tous deux en indivision en tant qu'héritiers de Mme [Y], la cour d'appel a violé les articles 831, 831-2 et 832-3 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 924

[B] qu'une créance, et qui a ainsi fait application des dispositions des articles 924 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 inapplicable en l'espèce, a violé l'article

[N] [M] de leur demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM. I..., B..., E..., C..., X... et S... K..., Mme L... K..., Mmes J... et G...

[E]" fait une mauvaise lecture de l'article 924-4 du code civil ; que les héritiers réservataires sont en droit de solliciter le versement d'une indemnité aux fins de réduction de la libéralité et qu'il

1075 et suivants du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

L'article 924-2 du code civil dispose que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en

Z..., la cour d'appel a violé l'article 815-14 du code civil.

414-1 et suivants et 1096 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants et 924 et suivants du code civil, 953 à 958 du code civil, Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les

[R] [O] et Mme [W] [Z] demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 924 du code de procédure civile de : Débouter la société Diac de son incident aux fins de radiation de la procédure

924-4 du code civil, En tout état de cause, - condamner M.

924-1 du code civil ainsi rédigé ...'

860 du code civil, la différence entre la valeur sujette à rapport et la valeur du bien déterminée selon les règles de l'article 922 soit considérée comme un avantage indirect, imputable sur la quotité

du code de procédure civile.

prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.