vendeur lui a ultérieurement restitué une somme équivalente à ce prix, cette restitution ne pouvant constituer qu'un don manuel portant sur les deniers, de telle sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article

503 du Code civil ou en toute hypothèse de l'article 931 du Code civil.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

De plus cette convention portant sur un bien immobilier est nulle puisque n'ayant pas été passée devant notaire, l'exception à l'article 931 du Code civil ne portant que sur les biens meubles.

[N], sur le fondement des dispositions de l'article 931 du code civil - condamner M.

FCP (…) ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE, si le don manuel échappe au formalisme de l'acte authentique prévu par l'article 931 du code civil, il ne peut s'établir que par la preuve d'une tradition réelle

931 du code civil.

auxquelles il avait été donné connaissance des déclarations des inculpés ; "alors que, en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, la partie civile est recevable à proposer tous moyens pris

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré et débouté les consorts D... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE les consorts D... invoquent l'article 931 du code civil qui dispose

931 du code civil ; et, au visa des articles 843 et 1371 du code civil, elle demande à la cour de condamner Lionel Y.... à lui payer la somme de 1 000 ä par mois à compter du mois de mai 1988 (soit 177

du Code pénal, 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 29 décembre 2025, Madame [Y] sollicite, au visa des articles 1077-1 du Code de procédure civile, 924-4, 931, 931-1, 1078, 1169 et 2044 du Code civil

931 du Code civil, seules les procurations notariées sont valables pour effectuer des donations entre vifs, il résulte de l'article 1340 que la confirmation ou ratification d'une donation par des ayants

931 du code civil.

931 du Code civil ; alors que, d'autre part, en faisant application de la présomption d'interposition de personne, bien qu'au moment de l'acquisition litigieuse, Hermance n'ait pas encore été reconnue

[T] n'est pas prouvée, l'attestation produite mentionnant un autre montant et une autre date, et le formalisme de l'article 931 du code civil n'ayant pas été respecté.

un premier testament olographe, lequel n'est pas, en conséquence, soumis aux dispositions relatives aux actes de donation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 931 du code civil, ensemble

931 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre à des conclusions soutenant que le donataire n'avait pas rempli les conditions sous lesquelles la libéralité litigieuse lui avait été