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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c54

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513560_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60341ebce96b690d31b30283

Appel

2 février 2017

2 février 2017

[U] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409847_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412395_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c58

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2410245_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2406624_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407055_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413615_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634cff1c666ce2d9a48d5f

Appel

25 février 2011

25 février 2011

Sony Music Entertainment pour connaître l'importance des ventes réalisées, aux motifs que ces opérations ont été diligentées en application d'une ordonnance irrégulière au regard des exigences des articles

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2511598_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405910_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407375_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305316_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413266_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412763_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2402722_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403715_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

43 du décret et de l'article 21-24 du code civil et du 1° de l'article 37 du décret, mais de lui offrir une possibilité de régularisation en application de l'article 40 du décret, possibilité dont ce

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2413378_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle

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