1842 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui a reconnu qu'aucune déduction ne pouvait être opérée sur les acomptes contractuellement dûs de 11 055 000 US dollars plus intérêts et qui a retenu

16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule

961 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions des parties devant la cour d'appel ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960

16 du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne subordonne pas les pouvoirs du président du tribunal de grande instance à l'absence de

15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le souci de préserver les

1165 du Code civil et l'article 240 du décret du 27 novembre 1991 tel que modifié par le décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 ; Mais attendu que le principe de la spécialité de la législation applicable

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure

960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 6.

414, 751, 755 du nouveau Code de procédure civile, 966, 969, 977, alinéa 3, de l'ancien Code de procédure civile, 823 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 2 ) qu'en affirmant

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

966, 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que les conclusions invoquées du 15 avril 1996 ne portent aucune signature ni du greffier, ni d'un magistrat de la cour

51 et 55 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et 2148 du Code civil ; 2 / que l'hypothèse suppose nécessairement l'existence d'une créance à garantir ; qu'en considérant, par un motif au demeurant

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

753 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.