Volant, Mme Marie B... et Mme Anne-Marie C... ; que, par testament olographe non daté mais signé, il a institué comme légataires particuliers M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que, le 4 juin 1988, Henri X... est décédé à l'hôpital de Dax ; que Mmes Marie-Louise et Brigitte X..., sa veuve et sa fille, ont assigné

en date du 10 septembre 1999, d'avoir déclaré nul le testament en date du 10 septembre 1999 sur le fondement de l'article 970 du code civil, et d'avoir en conséquence, ordonné la délivrance

L'article 970 du Code Civil énonce les trois conditions de validité du testament olographe "à l'exclusion de toute autre forme : être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l' article 970 du code civil ; Attendu que Claude X... est décédé

Sur le moyen unique : Vu les articles 973 et 1001 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence

COMME UNE OPERATION INTERPRETATIVE ET DISPENSEE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ADDITION OU LA RATURE APPORTEE A UN TESTAMENT OLOGRAPHE CONSTITUE

LESQUELS SE TROUVAIENT, SELON LE MOYEN, LE PRINCIPE ET LA RACINE DE LA PREUVE DU TESTAMENT, PERMETTAIENT DE RETABLIR LA DATE EXACTE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TESTAMENT VALABLE, MALGRE L'ERREUR MANIFESTE DE DATE QU'IL COMPORTAIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL

greffier de cette juridiction le 21 février 2010, ne peut être considéré comme frauduleux ; qu'ensuite l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable, s'il est écrit

970 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du testament, l'arrêt retient qu'il résulte des rapports des experts judiciaires que le testament a été écrit en entier, daté et signé

de l'acte de dernière volonté dont il contestait l'authenticité, l'arrêt attaqué a violé les articles 970 et 1323 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le légataire, qui contestait

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

[X] prétend, au visa des articles 901 et 970 du code civil, que le tribunal a estimé à tort que le testament du 31 mai 2006 et son codicille du 1er juin 2006 avaient date certaine alors que des éléments

M.René Y..., demeurant à Maromme, a revendiqué la succession, en se prévalant d'un testament olographe l'instituant légataire universel ; que Mme Z... a asssigné M.Eliot en annulation de ce testament