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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720d5cd580146773eec5b

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed2d

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed32

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d6cd580146773eed38

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d7cd580146773eed4b

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee21

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee23

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef08

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720dacd580146773eef12

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773eeffc

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720dccd580146773ef009

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef088

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0eb

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720decd580146773ef0fc

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720dfcd580146773ef17f

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e0cd580146773ef1f8

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e1cd580146773ef272

Cassation

2 février 1989

2 février 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef2eb

Cassation

23 mars 1989

23 mars 1989

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef30d

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle
CC

soc

613720e2cd580146773ef310

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre

Source officielle

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