Jean-Marc X..., délégué syndical CFE-CGC à Telis SA, demeurant ..., 3°/ de la Condéfération CFDT, dont le siège est ..., 4°/ de la Confédération CGT, dont le siège est ..., 5°/ du syndicat CGT

Daniel F..., syndicat CGT Lipha, demeurant établissements de Meyzieu ..., 3 / de M.

énergies, dont le siège est [...], 2°/ la Fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est [...], à l'occasion du pourvoi formé par elles contre le jugement rendu le 6 mai 2019 par le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat FO du personnel des assurances des Hauts-de-Seine, UD CGT-FO, dont

, des études, du conseil, et de l'ingénierie (FIECI), affiliée CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M.

Sehon, dont le siège social est situé à Paris (8e), ..., 11°/ du syndicat CGT, dont le siège social est situé à Paris (13e), ... au Curé, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettres du 12 septembre 2011, le syndicat Union territoriale CFE-CGC de la Nouvelle-Calédonie

Etablissements TDF, Direction des Opérations, dont le siège est ..., 3 / du syndicat CFDT de TDF, dont le siège est ..., 4 / du syndicat FO de TDF, dont le siège est ..., 5 / du syndicat SNPCA CFE CGC

Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane A..., domicilié CFE CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts, notamment ses articles 885 G ter et 990 J ; - la décision n° 412031 du 25 septembre 2017 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux

Sur l'application du dispositif prévu aux articles 990 E à 990 F, le tribunal a considéré que la SCI [Adresse 2] ne peut se prévaloir de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 11

, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, 3 / du syndicat FO, dont le siège est 70, place Jules Guesdes, 59280 Armentières, 4 / du syndicat CGC, dont le siège est 70, place

(Haute-Garonne), 8°/ du Syndicat CGT du CNS de Toulouse domicilié ... (Haute-Garonne), 9°/ de la Société SPOT Image, dont le siège est ...

société SAS Entreprise, dont le siège est ..., 2 / du syndicat UAI-CDC Union Autonome Intercatégorielle, dont le siège est à la société SCIC Gestion Ile-de-France, ..., 3 / de la Fédération Nationale CGT

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

France Télécom Orange, du syndicat CFE-CGC Orange et de MM.

Cette société lui a réclamé une attestation de ses enfants, nus-propriétaires, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts. Compte-tenu du refus de M.