L'ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

l'article 700 du code de procédure civile ; ·le condamner aux entiers dépens.

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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depuis plus d’une année porteront intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, Condamner la SCCV [Adresse 12] à payer à la SCI DE.MA.VI la somme de 358 600 € avec intérêts

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1147, ensemble les articles 1231 et suivants du code civil, L.313-1 et suivants, R.313-1 et suivants et L.312-33 désormais codifié à l'article L.341-34 du code de la consommation, de : " DECLARER les

[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 434 406 815 00051 représentée par Me Sandra CARNEREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : E1981 substitué par Me Maryse AFONSO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1832

Le 12 août 2025, Mme [H] a été déclarée inapte par un avis du médecin du travail formulant une indication de reclassement.

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La société intimée tente d'exciper des dispositions de l'article L243-12-4 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles il ne peut être procédé à un contrôle portant, pour une même période, sur les