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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
10 décembre 2015
10 décembre 2015
222-19 du code pénal (D1).
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleChambre sociale
6791dff51c87724b5e69d90b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L.4121-1 du code du travail, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fda9b30a30cf92b7c289f2f
5 juin 2019
5 juin 2019
Sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Eric AUDINEAU, ayant pour avocat plaidant Me Axel MALDOWADO de L'AARPR AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, toque: D502 INTIMEE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e92
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65aa29eda34ad10008581bc9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions déposées le 19 juillet 2022, la SA Icade, venant aux drotis de la SASU Icade Commerces, a interjeté appel incident partiel du jugement.
Source officiellechambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation
Source officielle1ère chambre civile B
661f66032313f20008a52611
16 avril 2024
16 avril 2024
Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence
Source officiellePage 5 sur 5