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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201542
10 octobre 2013
10 octobre 2013
II relève soit de l'article 3 paragraphe 2a), soit de l'article 4 2° de la convention collective qui le font bénéficier des prestations familiales prévues par la législation du Maroc.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
633e7060f8faf13e2e973ec6
5 octobre 2022
5 octobre 2022
avait déjà été rendue par la commission le 4 février 2015.
Source officiellechambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article 700 du CPC.
Source officiellechambre 1-4
69d07c30cdc6046d470d28e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par cet acte, le CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des Articles 1101 et 1103 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1313 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles
Source officiellePCP JCP ACR fond
6626ab071329eb3db7c27c21
11 avril 2024
11 avril 2024
En l’espèce, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[P] a dénoncé "un ensemble de faits relevant manifestement des dispositions prévues et réprimées par l'article 121-3 du code pénal", dont il reprenait les termes suivants : "Il y a
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcba3dccc95e64c14342
7 septembre 2010
7 septembre 2010
assistées de Maître Guy SIX, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS Monsieur [N] [E] né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 6] & Madame [K] [U] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 4]
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e30c25a97f0381f5328
26 juin 2013
26 juin 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627aed
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616343ec88dc29ccde27f056
6 septembre 2011
6 septembre 2011
2007, ce dernier a saisi le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, aux fins de voir désigner un expert ; que, ne remplissant plus les conditions pour être
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
Me Youssouf-mdahoma ABOUBACAR, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16345b9f94e984650ca88
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées au 4° de l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-21 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69757a5ecdc6046d479e2689
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Assignés au Ministère de la justice de [Localité 4] (Emirats Arabes Unis) selon accord international du 15 novembre 1965 (article 5), M. [T] [S] et Mme [R] [F] n’ont pas comparu.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00570
15 mars 2016
15 mars 2016
professionnelle BOULLOCHE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 5/Section 2
677d7870b032d83cfd3e6482
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 19-2 de la loi n° 65-557 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163fb32aa666c51c0f5fa46
26 janvier 2010
26 janvier 2010
Jugement du 10 Février 2009 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008081113 APPELANTE Madame [R] [X] née le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 15] de nationalité française demeurant [Adresse 4]
Source officiellechambre 1-11
69d0536acdc6046d470ab1d5
7 avril 2025
7 avril 2025
Ce contrat a fait l'objet d'une cession au profit de la société LEASECOM selon facture du 2 mars 2023 moyennant la somme de 4 761,91€ HT soit 5 714,29€ TTC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaeaaebb88318fda737
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Madame [I] [X] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Hendrick MOUYECKET MALONGA, avocat au barreau de PARIS, toque : D502 Et après avoir appelé les parties lors des débats
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a160807cdc6046d4707f155
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
Source officiellechambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 5.1.2 des conditions générales prévoit que la non-déclaration entraîne une majoration de 50 %.
Source officiellePage 5 sur 8