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barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle

16e chambre

6037314c1287920c5bf31264

Appel

21 mai 2015

N° 15/00916 AFFAIRE : [C] [O] ... C/ SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER ...

Source officielle

Chambre Sociale

644b63c9c51457d0f882de11

Appel

27 avril 2023

En effet, contrairement aux dispositions des articles D512-1 et D512-2 du code de la sécurité sociale, vous ne produisez pas le certificat médical délivré par l'OFII.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139

Cassation

12 avril 2016

N° S 15-80.207 F-D N° 2139 SC2 12 AVRIL 2016 REJET M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b87f

Appel

11 avril 2008

PARIS représentée par la SCP OUDINOT FLAURAUD, avoués à la Cour, assistée de Maître Pierre G..., avocat au Barreau de Paris, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

678194d06d34da2cbdcdf99f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

N° C 15-82.747 F-D C 13-88.397 N° 3931 ND 29 JUIN 2016 REJET M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59885

Appel

19 avril 2022

barreau de LYON ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 01 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300137

Cassation

4 février 2014

que depuis 1930 jusqu'en 1983, le chemin de Lancement à Pis, allant jusqu'au chemin de Tournon à Sérignac pour la partie bordée par les parcelles E 232, 231, 227, 225, 221, 224, 223 et les parcelles D55

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00598

Cassation

18 février 2015

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Source officielle

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

prévue par cet article.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

en application de l'article 1er.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Sur la méconnaissance du 11° du I de l'article D.181-15-2 du code de l'environnement : 20.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " () I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : () 3° Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article

Source officielle

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