ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

L. 110-4 du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque.

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après

L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un

X... tendant à faire constater la déchéance de la Sogénal de son droit aux intérêts en faisant application de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce à partir de l'énonciation

L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux faits de la cause avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que dans leurs conclusions d'appel les cautions ont

; qu'invoquant l'absence de paiement de nombreuses factures, la société Chauvin a fait assigner la société Guy X... en paiement ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce

facture ayant été émise le 14 juin 2013, le délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce avait commencé à courir au plus tard le 15 juin 2013, sans connaître d'interruption

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P...

L. 110-4 du Code de commerce et 2270-1 du Code civil ; 2 / que la prescription de l'action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où les éléments du délit sont caractérisés, en particulier

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

[S] ne peuvent être fondées que sur la garantie des vices cachés, conclut à l'irrecevabilité de ces actions qui seraient prescrites par application de l'article L.110-4 du code de commerce. M.

de l'article 1648 du code civil, être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, qu'elle est également enfermée dans le délai de prescription prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, qui

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

2262 du code civil, l'article 1792-4-3 nouveau du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le titre exécutoire ne vaut qu'à l'égard du débiteur qui y est formellement nommé ; que

Y... n'avait pu constater la réalisation de son préjudice qu'ultérieurement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 6 / que l'aggravation