AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310152
31 mars 2016
31 mars 2016
L.112-16 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques exercées conformément aux dispositions législatives
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CONTENTIEUX CIVIL
6985b5e0cdc6046d472afdc9
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation en référé prévoit que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des
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