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139 001 résultats pour « article L 112-16 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310152

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L.112-16 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques exercées conformément aux dispositions législatives

Source officielle

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e0cdc6046d472afdc9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction en vigueur à la date de l'assignation en référé prévoit que « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df60aaebb88318fda59c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur le fond, les appelants font valoir que l'exonération de responsabilité prévue par l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation s'applique, dès lors que celui qui l'invoque justifie

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682851

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

conditions dans lesquelles sont élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que " le plan d'exposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a823

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200340

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X....

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307304_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 211-1 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt. » Aux termes de l’article L. 211-3 du même code : « Les personnes condamnées

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625005

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, qui est établi pour chaque aéroport mentionné à l'article L. 112-5, est annexé au plan local d'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300327

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

fondée en 1818, demande réparation à raison du trouble anormal de voisinage causé par le développement de cette activité industrielle et la construction d'une nouvelle usine de cogénération ; que l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eef22e6a8e4f13ca6145

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par ailleurs, au vu de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation, eu égard à la date d'achat de leur propriété par les époux [O], et à la pré-existence du complexe sportif omnisports

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C210355

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L. 112-16 du code de la construction, nécessairement dans la cause, subordonné à l'exercice des activités en conformité avec les dispositions législatives ou règlementaires en vigueur et la poursuite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210111

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

1142 du Code civil qui n'ont aucune vocation à s'appliquer alors qu'ils ne réclament pas d'indemnisation en dommages-intérêts, leur action reste recevable sur le fondement de l'article L 112-16 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6037441c4066032267c34fff

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est reconnu à l'égard de l'exploitant d'une installation industrielle génératrice de nuisances que pour autant qu'il respecte les prescriptions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310277

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L. 112-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876948

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

, qui fixe les modalités de cette association, est applicable en cas de révision du plan comme il est dit à l'article R. 123-35 du code précité ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210547

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'est reconnu à l'égard de l'exploitant d'une installation industrielle génératrice de nuisances que pour autant qu'il respecte les prescriptions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L.112-16 du Code de la construction de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

L.112-16 du Code de la construction de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200116

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

l'antériorité de cette activité et l'acceptation des risques telles qu'alléguée par la SARL SPORT LOCATION INTERNATIONAL pour s'opposer aux demandes des époux Y..., il convient de rappeler qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891aa

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

camions soient respectés, l'anormalité du bruit est atteinte dès lors qu'elle trouble le repos nocturne des voisins ; Attendu que la société Transroussel ne saurait invoquer l'immunité instituée par l'article

Source officielle