Allianz IARD, tiers au contrat, n'est en conséquence pas fondée à s'en prévaloir », la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17

X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du code des assurances ne peuvent pas être modifiées par convention

était supérieure à celle indiquée au contrat, l'assureur, en application de l'article L. 113-9 du Code des assurances, a réglé à M. et Mme X... une somme de 77 816,08 euros au lieu de celle de 212 662,72

soulevée par la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L 113-

les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

du Crédit mutuel à Mlle X..., la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du Code des assurances et d'avoir en conséquence limité la condamnation de cet assureur au paiement d'une somme de 4

, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en retenant que, "de surcroît", si les préposés de la société à responsabilité limitée CIPEM, qui avaient effectué les travaux

L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser planer un doute sur une cause volontaire du sinistre", la

l'article L. 113-8 du Code des assurances n'est encourue que s'il est établi que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré a été de nature à modifier l'opinion que l'assureur

France a refusé d'en poursuivre le service en faisant valoir que le contrat avait, après suspension, été résilié à la suite d'une mise en demeure de règlement de primes impayées faite conformément à l'article

L. 622-13 du code de commerce, le défaut de paiement d'une somme d'argent entraîne la résiliation du contrat de plein droit, les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances

L. 113-1 du code des assurances.

abusivement du champ d'application de l'article L 113-3 du Code des assurances, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; " alors, subsidiairement, qu'en ne recherchant pas si les

de la violation des articles L 113-9 du Code des assurances, 385-1 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit qu'il y a lieu à application de la règle proportionnelle de

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances

L. 113-9 du code des assurances ; 4°/ que selon l'article L. 113-9 du code des assurances, en cas de déclaration inexacte du risque de la part de l'assuré l'indemnité est réduite en proportion du taux

L. 113-1 du Code des assurances, il n'existe pas de garantie en cas de faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 113-1 du Code des assurances