, en violation de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en l'absence de choix des parties quant au droit applicable au contrat d'assurance de transport de marchandises conclu avant

L. 113-2 2°, L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-

et, partant, a violé l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ; 2°/ que l'assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra et que la clause vaut, tant comme

Il ajoute qu'en application de l'article L. 113-4 du code des assurances, dès lors que le contrat d'assurance a été maintenu après que les intimées ont eu connaissance de l'immatriculation du véhicule

d'assurance groupe auquel avait adhéré Christian X..., tenu en tant que tel d'un devoir d'information et de conseil ; qu'en énonçant que la prescription de l'article L. 110-4-I du Code de commerce était

et politique, 6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole additionnel à cette convention, L. 112-4 du Code des assurances

des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances n'étant pas applicables dans le cadre d'une procédure collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'assureur n'avait

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

et violé les articles L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 124-5 du code des assurances, qui ne peuvent être modifiées par convention en application de l'article L. 111-2 du même code, que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les

de groupe n'implique pas nécessairement la connaissance et l'acceptation par l'assuré du contenu de cet acte ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article

emprunteurs du droit de résiliation annuelle de l'article L 113-12 du code des assurances ; que par ailleurs dans sa version applicable lors de la signature du premier contrat de prêt l'article L 312-

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, qu'il résulte des éléments produits que l'assuré a

les articles L .113-2 et L. 113-16 du Code des assurances" ; que, certes, comme titulaire de la carte grise, Christophe Y... était intéressé au contrat, mais qu'il n'avait pas qualité pour demander la

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ subsidiairement, que l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances

Y... d'être bénéficiaire du capital décès au titre de ce contrat et en retenant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 140-1, L. 140-3 et L. 132-9 du Code des assurances ; 2 ) que nulle

1134 du code civil et L. 112-4 du code des assurances ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la clause du contrat d'assurance initial du 24 mars 2009, qui indiquait, relativement aux installations