L. 121-84 du code de la consommation dont est issu l'article 12-3 des conditions générales d'abonnement de l'opérateur téléphonique Orange, en ce qu'elles sont contraires aux dispositions des articles

L.213-3 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que

Antérieurement à la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sous l'empire de l'ancien article L. 121-22, 4o, du code de la consommation, étaient exclues de la législation sur le démarchage

prévu par l'article L 733-1 alinéa 1 du code de la consommation ; que la vente du bien immobilier devait être ordonnée afin de désintéresser l'ensemble des créanciers.

article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 123-15 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la détermination des capacités

Sur le bien-fondé de la contestation et des mesures imposées Sur la fixation des créances En application de l’article L. 733-12, alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation

1214 du code civil et que l'article L311-37 du code de la consommation institue une forclusion des actions en paiement des litiges concernant les opérations de crédit à la consommation ; qu'ils ont constaté

de garantie qui doit être déduit.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

comme étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Elles font valoir que la société CA Consumer Finance a agréé l'emprunteuse, feue [W] [H], au-delà du délai de sept jours en contradiction avec l'article L. 312-24 du code de la consommation, ce qui est

au droit français à l’article L. 312-19 du code de la consommation) et le délai pendant lequel l’exécution du contrat ne peut pas commencer (article L.312-25 nouveau du même code).

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

R.632-1 du code de la consommation.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.