que cette dernière était en droit de refuser, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

un emploi » au visa de l'article L. 1226-12 du Code du travail.

En application des articles L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil, il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 3°) ALORS QUE seule l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement

Elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que le caractère contradictoire de l'enquête n'aurait pas été respecté. 6.Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail : " Lorsque l'employeur est

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Amara, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles

, relevé que l'employeur avait, le 15 octobre 2009, fait application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail en informant par écrit la salariée des motifs qui s'opposaient à son reclassement

Selon l'article L 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

; qu'en conséquence, l'employeur a bien offert des possibilités de reclassement comme le stipule l'article L. 1226-10 alinéa 1 du Code du travail ; que l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que la société ECT2S n'était, en sa qualité d'employeur et en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, pas tenue à une

L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE, lorsque le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail refuse le poste au reclassement offert

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 3.

[Y], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la

S’agissant de l’absence d’information de Mme E... par son employeur sur les motifs s’opposant à son reclassement : Aux termes de l’article L. 1226-12 du code du travail : « Lorsque l'employeur est dans

- qu'aux termes de l'article L 1226-12 du code du travail, applicable en cas d'inaptitude professionnelle, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de doublement de l'indemnité de licenciement Attendu que conformément à l'article L.1226-12 du code du travail lorsque que l'employeur est dans l'impossibilité

L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande globale en dommages-intérêts au titre de la rupture, l'arrêt se borne à retenir que l'employeur a satisfait