, fondée sur l'article 1227 de ce code.

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

a violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

L. 1226-4 du code du travail.

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

Sur la résiliation : Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1222, 1224 et 1226 du code civil, les époux [V] demandent à ce qu'il soit constaté qu'ils ont à bon droit procédé à la résiliation

 1221 du code civil qui gouverne la matière : - qu'elle a obtenu les autorisations nécessaires de la mairie ; - que l'intimée doit donc être condamnée à exécuter les travaux nécessaires à l'exploitation

L. 1225-4 du Code du travail comme un licenciement nul.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

L. 1226-11, L. 1226-7 et L. 1226-9 du Code du Travail.

Aux termes de l'article L 1226-9 du Code du Travail, au cours de la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit d'une faute grave

a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

sur l'application de l'article L. 1222-1 du code du travail, qu'aux termes de ce texte, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Que M.

nouveau contrat de travail autonome", la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant "qu'il apparaît que