clause s'apparente aux dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail, que la version anglaise du contrat de travail n'a aucune valeur probante, que l'obligation de réintégration s'imposait à la

S. ; qu'en s'abstenant de procéder à une telle recherche, comme cela lui était pourtant demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1231-5 du Code

A compter du 1er novembre 2014, le contrat de travail de Mme [F] a été transféré à la société Interdis en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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MOTIFS Sur la validité du licenciement notifié par société BPCE Selon les dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail 'lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition

[T] [G] invoque l'article L.1231-5 du code du travail au motif qu'il a été recruté en septembre 2008 par la SA IMERYS qui l'a dès janvier 2009 mis à la disposition de la société DONBASSKERAMICA, filiale

MOTIFS En application des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes, ordonner

L. 3342-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement ou de participation doivent

moral sur le salarié, a violé les articles L. 1152-1 et 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 2) ALORS, EN OUTRE, QUE selon l'article 9 de

L. 1234-20 du code du travail, que le contrat de travail était soumis au droit commun et que la demande en justice avait un effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-20 du code travail

En application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

Aux termes de l'article L.1231-5 du code du travail lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette

MOTIVATION Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre

MOTIFS Sur le licenciement L'article L. 1231-5 du code du travail dispose que : 'Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat

qu'il invoque, - débouter Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail faute pour ce dernier de démontrer le préjudice qu'il prétend avoir subi, - constater

L.1231-5 du Code du travail, obligation de réintégration naissant à la date de la rupture du contrat par la filiale étrangère [Adresse 10], peu important que le contrat local soit soumis à un droit étranger

Il ne peut donc être discuté que la situation de Mme [W] ne relevait pas des dispositions de l'article L 1231-5 du code du travail régissant la situation de détachement, le contrat de travail initial avec