L. 3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il est constant que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition

X... a conclu au bénéfice de ses premières écritures sauf à ramener à la somme de 1 308, 91 euros le montant de l'indemnité de l'article L 1233-67 du Code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1233-3 du code du travail.

du travail mais à la prescription abrégée de douze mois que l'article L. 1233-67 du code du travail fait courir à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, pour en déduire que

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, conformément à l'article L. 1233-67 du code du travail, elle

En application de l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail et toute contestation portant sur la rupture

Conformément à l'article L.1233-67 du code du travail, votre contrat sera rompu d'un commun accord au 5 juillet 2011 » ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 juillet 2011, la

Patrice Y... avait accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1233-67 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part,

le mentionne l'article L.1233-67 alinéa 2 du code du travail.

L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que son adhésion à une convention de reclassement personnalisé lui ouvrant droit au versement d'une indemnisation par les Assedic (sous la forme d'une allocation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

MOTIFS DE LA DÉCISION  1) Sur la prescription Selon l'alinéa 1er de l'article L. 1233-67 du code du travail, en cas d'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, toute contestation

En cas d'acceptation du CRP, votre contrat de travail sera rompu d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail, sans délai-congé, ni indemnité de préavis.