[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1233-26 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L.1235-3 du Code du travail, soit à un montant de 12.000 €.

L. 1235-11 du code du travail ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, de sa rémunération, des circonstances de la rupture, et de tous les éléments de préjudice soumis à appréciation, notamment en termes

L. 1233-61 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Sur l'intervention de Pôle Emploi Le licenciement ne relevant ni de l'article L 1235-3 ni de l'article L 1235-11 du code du travail, dispositions auxquelles l'article L 1235-4 fait référence, le remboursement

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

il en avait le droit en application de l'article L. 1235-2 du code du travail.

Le salarié a droit à une somme de nature à réparer le préjudice subi du fait de cette mesure qui, aux termes de l'article L 1235-11 du code du travail ne peut être inférieure au salaire des 12 derniers

X... opéré en l'absence d'une procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, est entaché de nullité par application de l'article L 1235-11 du Code du travail Conséquences : qu'il y a lieu

L. 1235-11 du code du travail ; qu'en n'indemnisant M.

L 1235-3 du code du travail ; (...) qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, et dans l'hypothèse où O...

[V] [D] demande à la cour, recevant son appel, de : à titre principal, vu les dispositions des articles L. 1233-62 et L. 1235-11 du code du travail - constater la nullité du PSE, - dire et juger que

de l'article L.1235-4 du code du travail.

En application de l'article L.1235-11 du code du travail, 'lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des

L.1235-11 du code du travail ; 2.

Conformément aux dispositions des articles L.1233-71 et L.1233-72 du code du travail, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement.

L. 1235-11 du Code du Travail.

1108 du code civil, et les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour non-respect des engagements concernant