1231-6 et 1231-7 du code civil, condamné la société [2] à payer à Mme [L] la somme de 1 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné à la société [1

au salarié licencié sans violer l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L

ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

complément est sollicité ; Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4, L. 1235-3, et L 1235-11, le juge

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction

Il y a lieu d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement des prestations de chômage versées à Monsieur X... par la société Kleinmann dans

L.1235-4 du Code du travail.

463 du code de procédure civile, exposant que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application

L. 1235-4 du code du travail - condamner la SAS SAMSIC SECURITE à lui verser la somme de 6.213,48 € à titre de remboursement outre celle de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure

L. 1235-3, L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail (dans leur version applicable au litige) ; 4°) Et, alors enfin et de surcroît QUE les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyant

Il a plaidé à cette fin dans des conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2011 que l'article L 1235-4 du Code du travail lui donnait droit au paiement de l'équivalent de 6 mois d'indemnités et que

Nicolas X... dans la limite de six mois pour un montant de 40.047,28 euros (quarante mille quarante-sept euros et vingt-huit centimes) » ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1235-4 du Code du travail prévoit

le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant

624 du code de procédure civile. 2) ALORS QUE les dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

ainsi, alors que la sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés, la cour d'appel