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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87baa
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad9
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300353
10 mars 2009
10 mars 2009
L 13-13, L 13-14 et L 13-15 du Code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879dc
30 janvier 2006
30 janvier 2006
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301273
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 13-13 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301274
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 13-13 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301275
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 13-13 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301276
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 13-13 du code de l'expropriation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301277
19 octobre 2010
19 octobre 2010
L 13-13 du code de l'expropriation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00996
22 octobre 2013
22 octobre 2013
L. 17 du livre des procédures fiscales ensemble l'article L. 57 du même code ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des articles L. 12-1 et L. 13-14 du code de l'expropriation que le transfert
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87adb
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87ada
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Sur la qualification de terrain à bâtir Il convient de rappeler que l'article L 13-15-II du Code de l'expropriation, d'ordre public aux termes de l'article L 13-19 du même Code, et qui contient la définition
Source officiellesoc
61372473cd580146774159a1
5 avril 2005
5 avril 2005
L. 122-14-13 du Code du travail ; que trois arrêts du 5 mars 1998 ont dit que ce dernier texte n'était pas applicable aux personnels relevant du statut particulier et ont débouté les salariés de leurs
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e140
6 juin 2001
6 juin 2001
L. 122-14-13 du Code du travail, issu de la loi du 30 juillet 1987 ; Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300532
13 avril 2010
13 avril 2010
18 de la loi du 10 juillet 1970, dite loi Vivien, l'indemnité d'expropriation est calculée conformément, en particulier, aux dispositions de l'article L 13-14 du code de l'expropriation dont il résulte
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532d6
24 juin 2003
24 juin 2003
terme au 31 juillet 1997, il quitterait la compagnie en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait
Source officiellesoc
61372503cd5801467741a41f
10 octobre 2007
10 octobre 2007
X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail
Source officiellesoc
613722cbcd5801467740193a
29 octobre 1996
29 octobre 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532cd
29 septembre 2004
29 septembre 2004
1998, en application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail relatives à la mise à la retraite des salariés ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement dont il contestait
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee9
16 juin 2008
16 juin 2008
L.13-15 II 1o du Code de l'expropriation.
Source officiellePage 5 sur 21981