137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles L. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en refusant de faire droit à cette demande au motif que la caisse avait seulement invoqué "le non-respect des articles R. 141-1 et

L. 145-47 du code de commerce et n'est pas susceptible d'éviter au bailleur d'être déchu de son droit de contester, la cour d'appel a violé l'article L. 145-47 du code de commerce

loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code de commerce leur caractère réputé non

[S], demeurait applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 225-147 et L.225-149-3 [L. 225-149-1], L. 822-10 et L. 822-11-3 du code de commerce, dans leurs versions applicables à la cause. »

L. 145-5 du code de commerce. 7.

468 et 469 du Code de procédure civile que le tribunal de commerce n'aurait pas dû relever la société EMGI de la caducité de l'assignation encourue par les dispositions de l'article 468 du Code de procédure

euros tout mois commencé entièrement dû jusqu'à restitution des équipements, alors : « 3°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, la clause d'un contrat

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

SY..., domiciliée [...] , 140°/ à Mme U... JH..., domiciliée [...] , 141°/ à Mme JA... JH..., domiciliée [...] , 142°/ à M. LZ... WW..., domicilié [...] , 143°/ à Mme CR...

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

code de commerce, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°) ALORS QUE le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

L 145-33 du code de commerce, puisqu'il prend en compte le pourcentage du chiffre d'affaires qui est un élément étranger ; que, certes les dispositions de l'article L 145-33 du Code de commerce ne sont

, les juges d'appel ont fait acte de règlement et violé l'article 5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2

des articles L145-1 du code de commerce.