-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

à la redevance départementale des mines prévue à l'article 1587 du code général des impôts, cette relation n'a aucune existence légale ; la doctrine administrative référencée BOI-TFP-MINES n° 80 précise

[I] et la Fédération Nationale Mine Energie CGT (FNME-CGT) et a condamné les demandeurs à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

225-5, alinéa 2, et 15, du Code pénal en ce qui concerne les citations et l'article 225, 1 , 2 , 3 du Code pénal en ce qui concerne l'ordonnance de renvoi au lieu de l'article 225, 3 , et dernier alinéa

abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

2. 5°, de la loi d'amnistie n° 88-828 du 20 juillet 1988, 433-2, alinéa 2, du Code pénal, 178 et 179 anciens du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 173-5 du code minier, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches, d'une concession de mines ou d'une des

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 575-5° et 593 du Code de procédure pénale, 408, 361 et suivants du Code pénal (ancien) ; "en ce que

D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

EN LA FORME Considérant que la requête susvisée entre dans les prévisions de l'article 173 du code de procédure pénale donnant compétence à la chambre de l'instruction pour prononcer la nullité des

aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

179, 464-1 et 520 du Code de procédure pénale et 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté formées par Alain X... et

de déclarer l'existence en application des dispositions de l'article L 75-2 du code minier (devenu l'article L 154-2 dont la rédaction n'a pas été modifiée) à peine de résiliation de la vente, opérant

1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384, 388, 485 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

176, 177, 179 et 593 du code de procédure pénale ensemble l'article 323-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 10.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 172-5 de ce même code : " Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en

dispositions de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales reproduites par l’article L. 552-1 du code de justice administrative.