résultait que l'effet interruptif de la déclaration de créance ne pouvait être étendu à Mme Q... qui était seulement codébitrice de son époux, personne distincte de la société, la cour d'appel a violé les articles

l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce : 5.

151 sexies du code général des impôts et les dispositions de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-CHAMP-70-10, et en particulier de ses paragraphes 520 à 560 ; - au sens de l'article L. 210-6 du

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 juillet 2016, la Sarl MondoNéo demande, au visa des articles 1134 du code civil, 325, 554 et 564 du code de procédure civile et L. 210-6 du code de commerce

X... avait personnellement agi ou donné mandat de le faire ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 210-6 du code de commerce ; 8°) que la qualification

A... en application de l'article L. 210-6 du code de commerce, ne permettait pas d'écarter l'existence d'une activité occulte au titre de la période du 1er janvier 2006 au 29 décembre 2006, la cour n'a

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1843 du code civil ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1843 du code civil et L. 210-6, alinéa 2, du code de commerce : 11.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 210-6 et R 123-97 du Code de commerce, ensemble l'article 1842 du Code civil.

article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; Attendu

Aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce et à l'article 6 du décret 3 juillet 1978, la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements antérieurement souscrits en son nom et

certaine par les juges consulaires ; que les termes invoqués par elle de l'article 1843 du code civil, comme de l'article L. 210-6 du code de commerce ne peuvent contredire cette décision définitive du

[C] [V] demande à la Cour de : Vu les articles L. 210 '6 et L. 145 '5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale

Par application de l'article L 210-6 du code de commerce, la société CMTI reste tenue des engagements qu'elle a pris en son seul nom, peu important qu'elle ait précisé par la suite dans des courriers envoyés

L 210-6 du Code de commerce ; Alors d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence d'une immixtion de la société mère « dans les rapports entre la société PCF et son agent commercial » sans caractériser