[I] [E], Mme [B] [E] et [F] [T] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'article L. 211-14 du code des assurances, - condamné la société Assurance mutuelle d'outre-mer à payer à M.

R 211-29 à R 211-34 du code des assurances.

L.211-13 du code des assurances, la totalité des indemnités allouées aux victimes avant déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions versées produira intérêt de plein droit au double du

faisant référence à chacun des postes de préjudice visés par l'expert médical et sollicités alors par la victime, sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L 211 -

présent code, dont tout titre justifiant de son autorisation de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,

à verser au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) les indemnités prévues par les articles L. 211-13 et suivants du code des assurances, à savoir la somme au plus égale à 15%

- Sur la sanction prévue à l’article 211-14 du code des assurances.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 236,44 euros. 6/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances : L’article L.211-9 du code

Il fait remarquer qu'il n' a pas reçu d'offre d'indemnisation dans les délais prévus aux articles L 211-9 et suivants du code des assurances à la suite du rapport du docteur [U] le 10 février 2011 de sorte

L. 211-14 du code des assurances au profit du Fonds de Garantie Automobile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 211-9, alinéa 3, du Code des assurances, l'offre d'indemnité faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne peut avoir un caractère provisionnel

instance, qu'il s'agisse du préjudice extra-patrimonial ou patrimonial, une indemnité de 10.000 ¿ par application de l'article L 211-14 du Code des Assurances, - Lui allouer une indemnité sur le fondement

- la sanction de l'article L. 211-14 du code des assurances est injustifiée, alors qu'en tout état de cause, une offre non manifestement insuffisante a été présentée. * M.

La créance de la CPAM sera fixée à la somme de 18 710,83 euros. 4/ Sur le doublement des intérêts au taux légal et l’application de l’article L.211-14 du code des assurances: L’article L.211-9 du code

Sur la demande de doublement du taux de l'intérêt légal : En application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité à la victime

L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; ' confirmer le jugement qui a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice d'affection de M.

juin 2016, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L.211-14 du code des assurances, - condamné Groupama Centre Manche à verser à Mme [G] [Z] la somme de 22 000 euros en réparation du préjudice

ne respectant pas le formalisme imposé par les articles R211-40 et L211-16 du code des assurances en ce qu'elle ne ventile notamment pas les débours définitifs de la CPAM de la Sarthe, - juger que