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84 686 résultats pour « article L 221-5 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372591cd5801467741eddd

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 902 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes de

Source officielle
CC

cr

êt attaqué que sur les poursuites exercéesc/Jean Z

6137254ecd5801467741ca27

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

des Communautés européennes, saisie par une tierce juridiction, de sa décision d relative à l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, avec celles de l'article 30 du

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb3a

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à une amende d'un montant de 4 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30, 36, et 177 du Traité

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ede1

Cassation

9 février 1993

9 février 1993

Raymond, contre l'arrêt n° 903 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 9 amendes de

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422975

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

177 du traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3de

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3df

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 221-5 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafd

Cassation

4 décembre 1978

4 décembre 1978

UN EMPLOYEUR A 49 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5 DU CODE DU TRAVAIL ; " AUX MOTIFS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'INDIQUAIENT

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a79

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

000 francs, et a statué sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur Ie moyen unique de cassation, pris de Ia violation des articles L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 du Code du travail, de l article

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d368

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d72f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ee

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f346

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

177 du Traité de la Communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f31f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f4ff

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f500

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f501

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422712

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420844

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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