MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

455 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 223-18 code de commerce, les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

X..., Y... et Z..., chacun détenteur d'un tiers des parts sociales et initialement tous trois cogérants ; que les statuts de la société stipulent, dans leur article 21, que la durée des fonctions de gérant

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1994), que par arrété du 15 octobre 1992 pris en application de l'article

222-9, 222-11 à 222-15, 222-27 à 222-30, 225-7, 227-22 et 227-25 à 227-27 du Code pénal ; qu'en décidant que la minorité de la victime constituait un obstacle de droit à l'exercice de l'action publique

L. 228-5, L. 228-14 à 16, L. 228-21, L. 228-25 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Maurice X... coupable de chasse

articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de

1351, devenu 1355 du code civil ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

La banque fait valoir, au visa de l'article L. 227-1 du code de commerce, que l'activité de la société PBA est de nature commerciale.

institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

1103 et 1728 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.223-22 alinéa 1 du Code de commerce et 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L.210-9 du Code de commerce, Vu les pièces,

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.