258 et 259 du code rural qui figurent dans un titre distinct de celui qui est consacré à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux ; que, d'autre part, l'article 311 du code rural aux termes

L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime.

Z... et par EARL  , et annuler les garanties assortissant les trois prêts, l'arrêt, après avoir reproduit les termes des articles L. 650-1 du code de commerce et L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime

1645 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code rural et 256 A du code général des impôts ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la société avait pour objet l'exploitation sportive de chevaux

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 253-15, L. 253-17 et L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'elles ne subordonnent

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

3 du décret du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que "des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives

pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural dispose que : "Des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...) fixeront les normes sanitaires et qualitatives auxquels devront satisfaire

L. 412-12 alinéa 3 du code rural auquel renvoie l'article R. 143-20 du même code ; 1) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en fraude du droit de préemption de la Safer ne

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

à la seule formalité de la publicité provisoire prévue par l'article 253 de ce décret, devenu R. 532-3 du même code, la cour d'appel en a exactement déduit que le nantissement judiciaire définitif des

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret portant règlement d'administration publique en date du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

(Nord) ; Mmes Z... et Arlette Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de M.

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l'Etat ; Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative

L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la société Cazorla SL relève des dispositions de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime.