Que l'appelante ne discute pas qu'étaient applicables au litige les dispositions des articles L.311-21 anciens et suivants du code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de l'article L.311-33

Les dispositions de l'article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

implicitement invoqué la violation des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-8 du code de la consommation et la sanction prévue par l'article L. 311-33 dudit code ; que le moyen, qui était dans le débat

Les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L.312-65 du code de la consommation, qui font exception aux exigences des articles L.312-2 et suivants du code de la consommation

Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction

sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par

L 311-9 du Code la consommation.

aux prescriptions des articles L. 311-2 et suivant du code de la consommation (pièces et 8) ; qu'enfin, Madame X... ne prétend pas que la caisse ait agi contre elle après expiration du délai biennal de

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

par Mme X..., rejeter les prétentions de la société Cofica et accueillir celles de Mme X..., le jugement attaqué retient que l'article L. 311-33 du Code de la consommation sanctionne les irrégularités

Sur les demandes en paiement de la SA CA CONSUMER FINANCE Sur la recevabilité de l’action En application des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées

L'appelante fait également valoir au visa de l'article L. 312-28 et de l'article R. 312-10 du code de la consommation qu'il n'est pas indiqué qu'il faut distinguer entre les mensualités avec et sans assurance

955 du code de procédure civile, que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre de prêt et non celles de l'adhésion à l'assurance de groupe proposée

L. 311-10, L. 311-29, L. 311-32 et L. 311-33 du Code de la consommation.

L.311-8 à L.311-13 du code de la consommation par l'offre préalable de crédit, à l'exclusion des états mensuels actualisés, la cour d'appel a violé les articles L.311-9-1 et L.311-33 du code de la consommation

408 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11

L.311-10 du Code de la consommation ; que cependant et conformément aux dispositions de l'article L.311-33 du Code de la consommation, la sanction n'est pas la forclusion mais la déchéance du droit aux

comme une ouverture de crédit ; < L'inobservation des règles relatives au crédit, notamment le défaut d'offre préalable expose le prêteur, aux termes de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation.