455 du nouveau Code de procédure civile, dans une deuxième branche une violation des articles 1147 et 1382 du Code civil et dans une troisième branche un manque de base légale au regard des articles 1147

grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d'appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles

Aux termes de l'article L. 313-12 du même code alors en vigueur : " La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Le renouvellement de la

L. 313-12 du code monétaire et financier.

précité ; 2°/ que par application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, un établissement de crédit ne peut rompre ou réduire son concours que sur notification écrite et à l'expiration

L.313-12 du Code monétaire et financier.

Dans ses conclusions développées à l'audience, la SELARL EP & ASSOCIES demande au Tribunal de : Vu l'article L.313-12 du Code monétaire et financier, Vu les articles 1104 et 1217 du Code civil, Vu la

X... irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 applicable à la cause, l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2) ALORS QUE tout concours à durée indéterminée peut être rompu par un établissement de crédit, sans obligation de respecter un délai de préavis, au cas où

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1382 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 313-12 du Code monétaire et financier; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis, de nature à influer sur la solution du litige, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation

à l'application des dispositions de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant qu'aux termes du V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et aux établissements de santé

DECISION Vu les articles 1101, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 313-12 du Code monétaire et financier.