La société Larzul fait grief à l'arrêt de fixer au passif de son plan de sauvegarde au profit de la société FDG les sommes de 1 417 778,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2008

Par conclusions du 22 avril 2025, la société BNP Paribas demande à la cour, au visa des articles 561 et suivants, 915-2 et 954 du code de procédure civile, et des articles 1103, 2288 et suivants du code

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

judiciaire de la SARL SODITECH avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

1er de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (JO 19 juin 1941), 36 du traité de Rome, 38, 83, 382-2, 414, 417 et 423-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure

R. 4112-4 du code de la santé publique et que, par conséquent, le délai de recours de trente jours prévu par l'article L. 4112-4 du même code aurait commencé à courir.

Invoquant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur considère que la présomption d'imputabilité n'avait pas vocation à s'appliquer compte-tenu de l'absence de caractère certain de

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à

Crim. 10 septembre 2003, n° 02-81.419 concernant la constatation d'infractions en train de se commettre de l'article L. 450-4 alinéa 2 du code de commerce ; des fiches d'identité et extraits provenant

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 215, 343, 382, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

et 416 du code de procédure civile , ensemble l'article 223-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 411-11 du Code du travail, 1382 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge des référés ne peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

1134 et 1794 du Code civil ; alors, en outre, que la lettre de proposition prétendument adressée le 10 novembre 1988 par la société "L'Epargne de France" émanait de la division "Courtage" et non pas

Alors que, en tout état de cause, à supposer que l'article 65 A du Code des douanes renvoie aux dispositions répressives de ce Code, seule la contravention douanière prévue à l'article 411-1 pourrait être