L. 411-10 du code de commerce à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, * 511,48 euros au titre des intérêts et pénalités échues au 4 novembre 2024, * 80 euros au titre des indemnités

L. 411-10 du code de commerce à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement, 511,48 euros au titre des intérêts et pénalités échues au 4 novembre 2024, 80 euros au titre des indemnités forfaitaires

L. 411-10 du code de commerce ; * Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger que tous les paiements effectués par la débitrice

En demande, IMMO FIX soutient : Vu les articles 1103 et 1303-3 du code civil, Vu l'article L.411-10 du code de commerce, Que GGL tente d'interpréter la promesse de vente rédigée par un notaire ; Que

, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la Société OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES recevable et bien

de paiement prévu au I de l'article L. 411-10 du code de commerce et au II de l'article L. 411-11 du même code. 3.

L. 411-10 du code de commerce ; - aux dépens et à lui payer la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [V] [E] à lui payer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L 411-10 du Code de commerce CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer l’indemnité forfaitaire

2-3 du protocole transactionnel du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande

du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1199 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 131-1, L.131-4 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles

du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1199 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 131-1, L.131-4 et R. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles

La SARL O2C demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 411-10 du code de commerce * Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 18 juin

[J], ONRC demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat

[J], ONRC demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat,

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

d'intérêts de retard de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 20 août 2019, en application de ses CGV, et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture en application de l'article

Sur les autres demandes La société Moso sollicite à titre principal sur le fondement de l'article L. 411-10 du code du commerce et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 700 du code de

Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.