ni chauffé, ni pourvu de sièges, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4534-139 précité du code du travail.

en vertu de l'article R. 5221-20 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article R.4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

L. 4121-2, R. 4532-64 et R. 4532-66 du code du travail, qui décrivent précisément les obligations découlant du plan particulier de sécurité, et la société Maestro et son dirigeant sont assujettis aux

-2, L. 4121-3, R. 4512-6 et R. 4512-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Remzi X..., embauché

L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

R. 4534-137 du code du travail. 5.

Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code.

de prévention avait été établi par écrit en application des dispositions du code du travail après l'inspection commune préalable prévue à l'article R. 4512-2 de ce code, n'avait pas à procéder à la recherche

121-2, 121-3, 222-19 du code pénal, R. 4534-10 et R. 4534-11 code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article R. 233-32-2 du code du travail (devenu R. 4324-28), M.

L'article L 4532-2 du même Code énonce enfin que seul le maître d'ouvrage est débiteur de l'obligation de coordonner la sécurité.

application, l'article D. 242-6-8 du même code, dans leurs rédactions applicables au litige ; Mais attendu, selon l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

R. 4532-13, R. 4532-14 et R. 4532-16 du code du travail ; - la société Inova France, titulaire du lot " fours/chaudières et traitement des fumées " a commis une faute inexcusable de nature à engager

[O] a donc violé de manière délibérée une obligation de sécurité imposée par la loi ou le règlement, notamment celles prévues par les articles L. 4121-2, R. 4534-8, R. 4534-38 du code du travail, cette

L’article L.4121-2 de ce code dispose que l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2°

travail. 2.

sur la toiture, en violation des dispositions de l’article R.4534-86 du Code du travail.