449 et 450 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour refuser de désigner M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant la demande d'application des dispositions de l'article L. 471 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que le juge du contentieux général de la sécurité sociale ne dispose

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code

454 du Code civil; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle avait renoncé expressément à réclamer le remboursement des dépenses visées à l'article 471, alinéa 2, du Code civil lors de la réunion

Considérant qu'aux termes de l'article L. 471-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Un décret en Conseil d'État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 471, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 466

peut être regardé que comme limitant à ce coût le montant effectif du prélèvement ; que, pris sur le fondement des articles L. 472-3 et L. 473-4 du même code, l'article R. 472-8 de ce code, qui fixe les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 471, alinéa 2, du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu les articles 2 et 8, alinéa 1er, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... a

1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 470 ET 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

L 397 ET L 398, L 470 ET L 471 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 496 ET SUIVANTS, 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

L.471-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale consistant en la récupération de l'ensemble des prestations que la caisse serait amenée à servir au titre de cet accident.

471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE L

13 avril 2021, avait été exonéré de son obligation de prendre en charge le loyer de Mme [R], la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres énonciations a violé l'article

471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CAISSE A FAIT ULTERIEUREMENT ASSIGNER DAME VEUVE X..., CRISTOU, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, SON ASSUREUR, ET CASSE AUX FINS NOTAMMENT DE MISE A NEANT

De plus, il ne ressort pas du dossier que le requérant a déjà versé la somme à laquelle il a été condamné, ni que son pourvoi avait un effet suspensif en vertu de l’article 471 § 2 du code de procédure

471, § 2, et 506 du Code de procédure pénale, qu'à défaut de nouvelle décision la concernant, la détention ordonnée par le tribunal en application de l'article 464-1 dudit Code, se prolonge jusqu'à l'expiration

en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles ; qu'aux termes de l'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles : Le coût