-En complément des exigences mentionnées à l'article R. 562-11-6, s'agissant des plans de prévention des risques relatifs à l'aléa submersion marine, le règlement respecte les dispositions suivantes :

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Code forestier (nouveau)

Il indique également les éléments et caractéristiques nécessaires à la prévention de l'ensemble des risques naturels, en cohérence avec les plans départementaux ou interdépartementaux prévus aux articles L. 562-1 du code de l'environnement et L. 133-2

Article R562-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 37

Code de l'environnement

Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, les limitations au droit de construire prévues au 3° de l'article R. 562-3 sont les suivantes :

Article R562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 85

Code monétaire et financier

Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L. 562-8.

Article L562-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code de l'environnement

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Article L567-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

-Lorsque, en application des 3° ou 4° du II de l'article L. 562-1, un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt approuvé rend obligatoire, pour une collectivité territoriale ou une association syndicale autorisée, la réalisation

Article R562-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.

Article R562-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.

LEGIARTI000029064887

—

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 3 juin 1985 portant application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

En application de l'article 26 de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 susvisée, la numérotation des articles composant le livre V du code de la sécurité sociale est établie comme suit : : NUMEROTATION : NUMEROTATION : : ANTERIEURE : POSTERIEURE

Article R151-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12

Code de l'urbanisme

de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres

Article 1383 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

minier et situées dans les zones exposées aux risques, définies au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, et délimitées par le plan.

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : -" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie

Article 73

—

faite au fichier immobilier de l'arrêté préfectoral visé à l'article L. 1331-22 du même code ; 4° Des arrêtés de péril pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 5° Des arrêtés accordant le permis

Article L562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 27

Code monétaire et financier

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l'article L. 562-4, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de l'Ecole centrale de Lyon ci-après énumérés est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977, en indices bruts : Directeur (1) : 2 e échelon 1 015 1 er échelon 901 Directeur adjoint (1) :

LEGIARTI000024555729

—

Articles D. 511-49, D. 511-56, D. 561-6, D. 562-5 et D. 564-6 du code de l'éducation. Commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés du second degré. Article D. 332-7 du code de l'éducation.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

141-1 à L. 141-7 du code forestier ; Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L. 142-1, L. 143-3 et L. 143-4 du code forestier ; b) Littoral maritime.

Article 1388 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

du code de la construction et de l'habitation, appartenant à des organismes ou à des sociétés d'économie mixte cités aux articles L. 411-2, L. 472-1-1 et L. 481-1 du même code, fait l'objet d'un abattement de 30 % lorsque ces logements font l'objet de

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

de l'environnement ; b) Les communes reconnues comme exposées au risque cyclonique étant celles définies sur les fondements des articles L. 562-1 et L. 563-1 du code de l'environnement et L. 132-3 du code de la construction et de l'habitation et situées

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