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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919ed
22 mai 2014
22 mai 2014
X... quant à la déclaration de créance de 787 874 FCFP est sans fondement ; que, conformément à l'article L 622-25 du Code de Commerce, les déclarations de créance de la Paierie de Nouvelle-Calédonie comportent
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00797
22 septembre 2009
22 septembre 2009
386 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621 104 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, hors toute dénaturation,
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c89f
3 avril 2008
3 avril 2008
administrateur judiciaire, que le tribunal a fixé à 12 mois à compter du 18 février 2004, date de la publication au BODACC du jugement du 20 janvier 2004, le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00439
23 avril 2013
23 avril 2013
L. 621-103 et 104 du code de commerce, ensemble les articles 82, 83 et 85 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86949
27 novembre 2003
27 novembre 2003
X et que la créance déclarée par celui-ci devra être vérifiée dans les conditions prévues par les articles L 621-103 et suivants du code de commerce ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00975
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Z..., notaires associés, en date du 19 novembre 2004 », a donc manifestement violé les anciens articles L. 621-39 et L. 622-4 du code du commerce, ensemble l'article L. 526-1, alinéa 1er, du même code
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f7
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 5 mai 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 76 840,38 €, avec ce commentaire : "
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f8
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273 266,57 €, avec ce commentaire
Source officielleCour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
23 juin 2008
L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations
Source officielleCour d'Appel
S.C.P. Xc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER
6253cd30bd3db21cbdd9289a
30 avril 2007
30 avril 2007
L. 621-105 ancien du code de commerce donne au mandataire judiciaire la possibilité d'exercer un recours contre les décisions du juge commissaire prises dans le cadre de la procédure de vérification et
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d63
28 janvier 2004
28 janvier 2004
-107 et L. 621-108 du Code de commerce, les dispositions de l'article L. 621-109 ayant pour seul objet la protection du porteur d'un titre cambiaire ; qu'en affirmant que la demande d'annulation des paiements
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e2e
30 juin 2004
30 juin 2004
Z... sur le fondement de l'article L. 621-107 du Code de commerce (article 107 de la loi du 25 janvier 1985) , bien que l'action subsidiaire du liquidateur était fondée sur l'article 33 de la loi du 25
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af23
25 février 2008
25 février 2008
DARGENT-MORANGE-TIRMANT a fait assigner Messieurs X... et Y... à fin de les voir condamner personnellement, en application des dispositions de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, au paiement
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e24
19 mai 2004
19 mai 2004
L. 621-103, L. 621-105 et L. 622-14 du Code de commerce, l'article 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2003 du Code civil par fausse application ; 2 / que la créance née
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00256
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 621-107, I, 4°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. 10.
Source officiellecomm
6137248acd580146774165ad
13 décembre 2005
13 décembre 2005
L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé
Source officiellecomm
61372432cd580146774136f1
24 mars 2004
24 mars 2004
, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 621-104 et L. 621-105 (anciens articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985) et, par fausse application, l'article L. 623-4 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00104
5 février 2020
5 février 2020
R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable
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