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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Pcl

69ef2c6fcdc6046d47b1a2ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00037

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-8 et L. 641-11 du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e88cdc6046d4793d939

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a5238ecdc6046d4737122d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de la SARL AVICO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ec8cdc6046d4793dd5e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05008cdc6046d4793f281

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

des paiements, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04ff5cdc6046d4793f13f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2c80cdc6046d47b1a416

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69ef2cc7cdc6046d47b1b239

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [Z] [L] et M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05050cdc6046d4793f744

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Mme [S] [F] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c05061cdc6046d4793f87f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[L] [T], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL TFS MAÇONNERIE, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c050b7cdc6046d4793fddf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M. [C] [B] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a523aecdc6046d47371474

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'EURL NUMERO DIX conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69accb65cdc6046d47e4ac43

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb21a5cdc6046d47c9095f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0502dcdc6046d4793f530

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

O], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00178

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 621-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-1 du même code ; 5.

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00b82cdc6046d478d0281

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00455

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

P... : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce ; Attendu que pour étendre à M. P... la liquidation judiciaire de la société Isia films, l'arrêt retient que M.

Source officielle

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