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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6438f35ca942a604f5e93870
13 avril 2023
13 avril 2023
L.621-48 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603697e5a597563a649e2310
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Les créances reconnues au salarié seront inscrites au passif de la liquidation judiciaire de la société INTERGARDE, les intérêts étant suspendus dans les termes de l'article L 621-48 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e04
16 février 2006
16 février 2006
La B.P.A précise par ailleurs que madame Z... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 621-48 du code de commerce pour solliciter un délai de deux ans car un plan de cession de la société BEMECO
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2a6
21 février 2008
21 février 2008
de 5.000€ en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -à titre subsidiaire, au cas ou par impossible la cour venait confirmer les termes du jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cf
14 février 2003
14 février 2003
X... et comme mal fondé pour M. A... X... le moyen tiré de la prescription de l'article 1859 du code civil ; - débouté M. Y...
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c830b820aa60963d8445
26 octobre 2011
26 octobre 2011
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90644
6 mai 2013
6 mai 2013
limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10481
11 décembre 2019
11 décembre 2019
ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus (dispositions reprises dans l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202215
16 décembre 2010
16 décembre 2010
a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2244, anciens, du code civil, 169 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 du code de commerce et 154 du décret du 27 décembre
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31df
3 avril 2025
3 avril 2025
L.3253-20 du code du travail) les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L.621-48 du code de commerce) ; Dit que les dépens feront partie des frais privilégiés de la liquidation
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.621- 48 du code de commerce.
Source officiellecomm
61372456cd58014677414a87
7 décembre 2004
7 décembre 2004
47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.621- 48 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd892fd
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Les sommes accordées porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 2004 jusqu'au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire en application de l'article L.621-48 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d8f
23 novembre 2005
23 novembre 2005
AMBULANCES EXPRESS en a interrompu le cours, en application de l'article L 621-48 du code de commerce ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il est équitable de laisser chacune des parties supporter
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a815
27 septembre 2007
27 septembre 2007
au cas d'espèce en raison des dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd8887d
29 septembre 2006
29 septembre 2006
L 143-11-1 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D 143-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00849
30 juin 2021
30 juin 2021
postérieure à l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 621-48 du code de commerce de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Recevabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00167
17 février 2009
17 février 2009
2314 du code civil, ensemble les articles L. 622-21 ancien du code de commerce et 2078 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, postérieurement au jugement du 10 février 2000, la
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345381
25 novembre 2009
25 novembre 2009
47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621-40 du code de commerce : I - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
Source officiellePage 5 sur 165