inexistence du jugement", - dire, au visa des articles 164 du décret du 27 décembre 1985, L.624-6 et L. 624-7 du code de commerce et 24 dudit décret, que la citation délivrée à M et Mme A... n'est

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

à cette somme, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, était une exception inhérente à la dette que, conformément à l'article 1208 du code

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Désigne la SELAS [D] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, 72 du décret du 27 décembre 1985 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la Caisse irrecevable en sa demande aux fins de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Robert X..., décédé, l'arrêt retient

relevé que les articles "L. 621-104 du Code de commerce" et 72 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que la vérification des créances est faite en présence du débiteur ou lui appelé, retient que la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 09-72. 616, V 09-72. 619, X 09-72. 621, Y 09-72. 622 et Z 09-72. 623 ; Sur le moyen

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce et non sur l'article L. 624-5 ancien du Code de commerce, aujourd'hui abrogé ; qu'elle ne constitue donc pas une demande d'extension-sanction formée à l'encontre

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne SELARL [M] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

699 du code de procédure civile au profit de son avoué, en faisant valoir que l'article L. 622-20 du Code de commerce prévoit seulement le dépôt du rapport du représentant des créanciers au greffe, avec

L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises n'avait pas couru et a invité le représentant des créanciers à aviser la caisse de

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.